L’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) publié le 30 novembre 2022 et le décret relatif à l’état des risques et pollutions (ERP) publié le 5 octobre 2022 ont fixé l’entrée en vigueur de nouvelles évolutions et obligations au regard de ces deux diagnostics essentiels des dossiers de diagnostic technique de vente ou de location. Votre diagnostiqueur immobilier disp
onible sur Lyon et sa région, compétent pour vos DPE et ERP, vous expose brièvement le contenu de ces textes réglementaires.
Rapport DPE à compter du 1er janvier 2023 : décence énergétique plus visible et sécurisation
À compter du 1er janvier 2023, le rapport du DPE fera l’objet de deux évolutions majeures. La première va permettre aux propriétaires bailleurs d’être rapidement informés concernant le respect du critère de décence énergétique de location. En effet, fini le calcul à opérer soi-même concernant l’énergie finale
consommée par an rapportée au mètre carré de surface habitable. Le rapport du DPE réalisé en 2023 comportera sous la quantité d’énergie primaire consommée par mètre carré par an, la quantité d’énergie finale consommée. Les propriétaires bailleurs pourront ainsi s’assurer que celle-ci est bien inférieure à celle fixée par la réglementation en vigueur, soit 450 kWh/m2/an, pour signifier l’indécence énergétique. Quant
à la protection du rapport DPE, elle sera pleinement assurée à compter du 1er janvier 2023. En effet, grâce à l’obligation pour les éditeurs de logiciel DPE d’émettre le rapport uniquement sous un format de diffusion, les informations du rapport DPE ne pourront pas être modifiées.
ERP en 2023 : les risques et pollutions s’invitent durant toute la transaction
Annonce immobilière, première visite du bien, promesse de vente, avant-contrat de vente en l’état futur d’achèvement, acte authentique, contrat de bail, l’état des risques et pollutions, de moins de six mois et réactualisé si nécessaire, devra être présenté à toutes les étapes de la transaction. Sur l’annonce immobilière, la référence à l’ERP se fera au travers de la mention obligatoire suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le site Géorisques, même s’il n’indique pas précisément la totalité des risques qu’encourt un bien, permet de sensibiliser à de nombreux aléas comme le risque inondation, séisme, mouvements de terrain, retrait gonflement des argiles, radon, technologique, pollutions des sols, etc., des risques qui doivent être indiqués sur l’ERP quand ils existent. Par ses connaissances expertes du secteur géographique des biens qu’il contrôle, votre diagnostiqueur immobilier est compétent pour remplir votre formulaire d’ERP en bonne et due forme et protéger durablement vos intérêts.
