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Une réglementation à respecter avant de mettre en copropriété un immeuble

Depuis 2017, la réglementation concernant la mise en copropriété d’un immeuble a été modifiée.

Dorénavant, tout bâtiment de plus de dix ans devra faire l’objet d’un diagnostic technique global (DTG).

Il s’agit de contrôler l’état général du bâti et des équipements collectifs (installations, sécurité, etc.), mais aussi de dresser un constat des performances énergétiques de l’immeuble par un audit énergétique ou un DPE collectif, selon le nombre de lots de la future copropriété.

Le DTG permettra de programmer dans le temps, mais aussi financièrement, les travaux indispensables à la remise en état, à l’entretien ou l’amélioration du bâtiment.

Une mise en copropriété est aussi accompagnée par d’autres obligations comme la rédaction d’un règlement de copropriété, la définition des lots et leur transcription sur des plans de localisation ainsi que le calcul des tantièmes permettant de définir la part de chaque lot pour la contribution de chaque copropriétaire aux frais de fonctionnement de la copropriété.

Tous ces documents et expertises devront être remis à chaque acquéreur de lot.

Le cabinet ANAPLOMB vous accompagne dans toutes vos démarches et obligations de mise en copropriété de votre immeuble.