Malgré la richesse et la rigueur de la réglementation amiante en France, il reste encore beaucoup à faire en termes d’information et de communication. La question écrite posée par un député au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, restée sans réponse durant quatre ans et à laquelle le ministère a répondu le 23 août 2023, en témoigne. Malheureusement, le contenu de la réponse du ministère ne coïncidait pas avec la question posée.
Celle-ci abordait une problématique précise : l’administration chargée des demandes de permis de démolir n’exige pas systématiquement un repérage amiante avant démolition (RAAD) pour les bâtiments pouvant abriter des matériaux et produits contenant de l’amiante. Ne faudrait-il pas rendre cette demande systématique ? Votre diagnostiqueur immobilier disponible à Lyon et sa région et qui compte les diagnostics avant travaux au titre de ses prestations, dont le RAAD, revient sur cet échange manifestement infructueux mais pertinent.
Repérage amiante avant démolition : le ministère n’a pas répondu concernant sa systématisation
Après avoir formulé une question écrite à l’attention d’un ministère, obtenir une réponse n’est pas toujours évident. En effet, celle-ci peut non seulement tarder mais elle peut aussi ne pas correspondre à la question posée. C’est ce qui est arrivé au député M. Jean-Louis Masson après sa question posée au mois d’août 2019 concernant l’absence de demande systématique de RAAD lors d’un dépôt de permis de démolir, en l’occurrence un bâtiment à risque amiante. D’une part, il a dû attendre plus de quatre ans pour obtenir une réponse, et ce, à force de nombreuses relances, et d’autre part, en prenant connaissance de la réponse, il a pu constater que celle-ci n’était pas en lien direct avec la problématique de sa question. Ainsi, au lieu de disposer d’une réflexion ministérielle concernant l’éventualité de systématiser les demandes de RAAD lors des dépôts de permis de démolir, le député a dû se contenter d’un exposé général sur la réglementation amiante avant travaux ou avant démolition, qui, bien qu’instructif, ne répondait pas à la question.
Systématiser le RAAD au dépôt d’un permis de démolir mais aussi lors de toute démolition ?
La question du député aurait pu permettre d’obtenir une explication concernant l’absence de demande systématique de RAAD lors du dépôt d’un permis de démolir. Elle aurait pu aussi faire naître des pistes de réflexion pour améliorer le dispositif de prévention amiante au sein de l’administration chargée d’instruire les permis de démolir, grâce à une systématisation du repérage avant démolition. En effet, demander d’office le RAAD lors d’un dépôt de permis de démolir rappellerait au donneur d’ordre ses obligations en matière de prévention des risques amiante avant la réalisation de travaux de démolition.
Pour rappel, la réalisation du RAAD permet de protéger les travailleurs du chantier mais aussi la population et l’environnement de risques majeurs en termes de santé et de pollution. Il aurait été par ailleurs judicieux que le ministère de la Transition écologique profite de cette occasion pour réfléchir sur l’éventualité d’exiger systématiquement un RAAD même lorsque le projet de travaux de démolition n’est pas soumis à une obligation de demande de permis de démolir, afin d’harmoniser la systématisation du RAAD à tous les niveaux.
