Avec un nombre estimatif de 400 000 à 420 000 logements possiblement insalubres rien qu’en France métropolitaine et près d’un million de personnes mal logées, il était temps d’agir face à la problématique urgente de l’habitat dégradé au travers d’un projet de loi conséquent. Ainsi, depuis le 12 décembre 2023, le ministre du Logement Patrice Vergriete a présenté un projet de loi dont l’objectif serait d’accélérer et de simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement. Voici un aperçu sommaire de ce projet de loi qui sera débattu devant l’Assemblée nationale à compter du 22 janvier 2024 et qui embarque le diagnostic de performance énergétique dans l’une de ses mesures.
Projet de loi pour aider les copropriétés dégradées : prévenir les urgences et éviter les drames
Les mesures du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement s’appuient sur une approche préventive audacieuse. En effet, elles ouvriraient la voie à une expulsion rapide des occupants des logements potentiellement insalubres, afin de prévenir la survenue de catastrophes matérielles majeures et de drames humains, comme cela a été le cas lors des effondrements d’immeubles à Marseille et à Lille. Cette stratégie d’ordre public permettrait de lutter contre l’habitat dégradé situé dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ainsi que dans les centres-villes et les faubourgs, au sein des petites copropriétés, d’autant plus que les enjeux de cette situation critique dépassent le domaine privé.
Projet de loi de lutte contre l’habitat dégradé : pour simplifier et accélérer la rénovation
En comparaison du plan « Initiative Copropriétés », conduit par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le projet de loi de lutte contre l’habitat dégradé propose une avancée significative en termes de rénovation, même si ce plan, lancé en 2018, a permis tout de même la remise en état de 88 000 logements. En effet, le nouveau projet mise sur une réduction des délais de réalisation par rapport à ce plan, qui étaient de 5 à 10 ans pour les plans de redressement de copropriété et de plus de 20 ans pour les copropriétés plus importantes, délais qui entraînaient inévitablement des coûts croissants à la sortie (960 millions d’euros). Dans les grandes lignes de ce projet, on peut lire une modernisation des outils mis à la disposition des collectivités et des opérateurs, une mise en œuvre simplifiée des expropriations, une clarification des procédures administratives et judiciaires ainsi qu’un accès facilité à la construction et à la rénovation de logements.
Le DPE dans une mesure du projet de loi pour agir contre les copropriétés dégradées ?
Parmi les propositions clés de ce nouveau projet de loi en faveur de la remise en état des copropriétés dégradées figure l’ajout obligatoire du DPE dans les données essentielles à transmettre au sein du registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Cette nouvelle exigence permettrait de compléter les outils de repérage des copropriétés en difficulté, dont se servent les acteurs locaux. Pour rappel, le RNIC doit déjà comporter les données essentielles du diagnostic technique global (DTG) et du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), lorsqu’ils existent. Parmi les autres mesures, on peut citer la création d’un prêt collectif pour faciliter l’accès au crédit des copropriétés, et ce, même pour des travaux de rénovation énergétique, l’obligation d’informer les copropriétaires et les occupants d’un immeuble lorsqu’un logement fait l’objet de procédures de lutte contre l’habitat indigne, de même que la facilitation et la sécurisation du droit de préemption urbain des collectivités pour empêcher que les marchands de sommeil n’investissent les immeubles en difficulté.
