Locations touristiques : DPE et décence énergétique au cœur d’une nouvelle proposition de loi - 31/05/2023

À compter du 1er janvier 2025, date à laquelle un logement classé G au DPE ne pourra plus être loué sur le marché de la location classique, il est très possible aussi qu’il ne puisse pas l’être non plus en tant que meublé de tourisme. En effet, les propositions de loi visant à contraindre les bailleurs de locations de courte durée à faire réaliser un DPE et à respecter le critère de décence énergétique de location se multiplient. Il est vrai que le ministre chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a souvent évoqué lors de ses interventions cette éventualité, qui serait instaurée au travers d’un « véhicule législatif ». Enregistrée le 28 avril 2023 à la Présidence de l’Assemblée nationale sur l’initiative de députés, membres notamment du groupe Renaissances et Horizons, une nouvelle proposition de loi concernerait les bailleurs de meublés de tourisme situés en zone tendue et aurait pour objectif de « remédier aux déséquilibres du marché locatif » dans ces territoires. Voici un récapitulatif de son contenu.

Meublés de tourisme en zone tendue : leur location soumise à davantage d’obligations

Le marché immobilier de la location de meublés de tourisme est celui vers lequel beaucoup de propriétaires bailleurs de locations classiques se tournent actuellement lorsque leurs logements sont excessivement énergivores et considérés comme des passoires thermiques au regard des dispositions issues de la loi Climat et résilience. La proposition de loi présentée le 28 avril 2023 par des députés a pour objectif, au travers de son premier article, d’imposer aux bailleurs de meublés de tourisme situés en zone tendue la réalisation d’un DPE avant de louer et les mêmes obligations que les bailleurs de résidences principales au regard du respect du critère de décence énergétique introduit par la loi Climat et résilience, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2025. Le conseil municipal des communes concernées instaurerait un régime d’autorisation préalable qui exigera la présentation du DPE et donc la preuve que le logement est classé au moins F en 2025, E en 2028 et D en 2034. Le conseil municipal pourrait néanmoins déroger à cette règle en justifiant sa décision par « l’existence de circonstances locales particulières », mais à défaut d’un tel régime, une amende administrative sanctionnerait tout de même les bailleurs qui ne se conformeraient pas à cette nouvelle réglementation.

Meublés de tourisme réglementés dans toutes les zones tendues et une révision de leur fiscalité

Les articles 2 et 3 de la proposition de loi en date du 28 avril 2023 étendraient le régime du changement d’usage d’un local à l’ensemble des zones tendues, donc même à celles classées A bis, A ou B1, parmi lesquelles de nombreuses communes du département du Rhône, dont Caluire-et-Cuire, territoire où est implanté notre agence de diagnostics immobiliers. Cette disposition attribuerait aux élus locaux des compétences supplémentaires auxquelles s’ajouterait aussi celle de pouvoir contrôler, au sein du plan local d’urbanisme, la destination des locaux nouvellement construits dans les zones urbaines et à urbaniser. Enfin, les meublés de tourisme en zone tendue ne bénéficieraient plus de régimes fiscaux aussi profitables : les classés seraient soumis à un abattement fiscal de 50 % avec 30 000 euros de plafond de chiffre d’affaires, les non classés à 30 % et 15 000 euros. Seuls les meublés de tourisme en zone détendue ou en station de montagne continueraient d’être avantagés en termes de fiscalité.