Et si la proposition de loi du Sénat déposée le 11 octobre 2023 « visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique » pouvait offrir une lueur d’espoir face à la crise actuelle du logement qui risque de s’accentuer avec l’entrée en vigueur de l’interdiction de location à compter de 2025 ? En effet, deux sénateurs de Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, proposent de faire évoluer le calcul du DPE pour permettre notamment aux logements chauffés à l’électricité d’être mieux notés. Qu’impliquerait cette évolution inédite qui permettrait à certains propriétaires de passoires énergétiques de faire sortir leurs biens de ce statut ?
Une évaluation du calcul du DPE plus juste envers les logements chauffés à l’électricité
À l’heure actuelle, les logements chauffés à l’électricité se voient attribuer les plus mauvais classements en termes de performance énergétique par le DPE et ils sont donc catalogués comme passoires énergétiques. Dans la plupart des cas, la faute revient à la valeur trop élevée du coefficient d’énergie primaire (CEP) relatif à l’électricité, une composante clé du calcul du DPE et qui a un impact majeur sur son résultat lorsque le logement est chauffé uniquement à l’électricité. Or, les CEP relatifs au gaz, au fioul et même au charbon sont de 1, ce qui les rend non pénalisants.
Compte tenu de ce déséquilibre du CEP électricité au regard des autres CEP, la proposition de loi déposée le 11 octobre 2023 au Sénat recommande de réduire aussi le CEP électrique à 1. De plus, cette modification serait logique au regard des exigences environnementales de la politique énergétique actuelle. En effet, l’énergie électrique est moins polluante que les énergies fossiles et ne devrait donc pas pénaliser les logements chauffés à l’électricité, d’autant plus lorsque ceux-ci sont dotés d’une bonne isolation thermique.
Un projet de loi pour soutenir les propriétaires d’appartements anciens chauffés à l’électricité
En baissant drastiquement le CEP relatif à l’électricité jusqu’à le rendre semblable à ceux relatifs aux énergies fossiles, cette proposition de loi permettrait de faire basculer de nombreuses passoires thermiques chauffés à l’électricité en logements plus vertueux. Les propriétaires de ces logements pourraient donc les vendre plus facilement et les louer ou continuer de les louer malgré les exigences de décence énergétique de location applicables à compter du 1er janvier 2025.
Ils auraient aussi plus de temps pour les rendre encore plus performants au travers d’une rénovation énergétique parfaitement adaptée. Pour les propriétaires d’appartements anciens chauffés entièrement à l’électricité au travers de convecteurs électriques, donc mal notés au DPE, cette nouvelle disposition leur donnerait un peu de répit. En effet, dans ce type de logements, changer le mode de chauffage ou réaliser une rénovation énergétique sont des démarches très complexes, voire parfois même techniquement impossibles.
