À l’approche de la sanction d’interdire de manière progressive la location de logements trop énergivores en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E), les pouvoir publics craignent fortement une aggravation de la pénurie de logements à louer. De ce fait, une nouvelle mesure visant le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m2 a été annoncée en ce mois de février 2024. Cette nouvelle disposition doit entrer en vigueur le 1er juillet 2024 et son objectif sera de réajuster le résultat du calcul DPE des petits logements pour corriger des incohérences qui faussent certaines évaluations, une anomalie qui pénalise les petites surfaces et qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quelques mois. Quelle est précisément cette mesure et comment va-t-elle se déployer pour améliorer la classe DPE des petites surfaces actuellement pénalisées ?
Une révision du résultat DPE des petits logements pour rétablir la réalité du parc résidentiel
Depuis l’entrée en vigueur du DPE de 2021, nombreux sont les professionnels de l’immobilier, dont en premier lieu les diagnostiqueurs, qui ont remarqué un déséquilibre anormal dans l’évaluation de la classe DPE des petites surfaces par rapport aux logements plus grands. En effet, les petites surfaces ont tendance à être moins bien notées au DPE. Une analyse minutieuse et notamment sur le terrain des DPE des petites surfaces a permis d’identifier les raisons de ce « biais de calcul » : les paramètres relatifs aux consommations d’eau chaude sanitaire et à la compacité thermique pèsent trop et de manière injuste sur le classement des logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m2. C’est donc pour pallier cette imperfection que le gouvernement a pris la décision de régulariser le DPE des petits logements et ce, en intervenant sur les valeurs seuils de leur étiquette DPE, donc sans toucher à l’algorithme du calcul. Cette opération, dont le traitement est automatisé, sera disponible officiellement à compter du 1er juillet 2024, soit dès l’entrée en vigueur d’un arrêté actuellement en cours de consultation qui fixera les nouveaux seuils.
Cette initiative va satisfaire de nombreux propriétaires, particuliers comme professionnels. De plus, selon le gouvernement, elle est censée sortir 140 000 logements du statut de passoire thermique, une bonne nouvelle pour éviter l’interdiction prochaine de location et bénéficier d’un sursis pour rénover son logement.
Dès juillet 2024, la possibilité de générer une nouvelle étiquette DPE pour les petites surfaces
À compter du 1er juillet 2024, les propriétaires particuliers comme les bailleurs sociaux disposeront d’un outil sur le site internet de l’observatoire DPE/Audit qui permettra de bénéficier d’une nouvelle étiquette DPE avec de nouveaux seuils pour tout logement de 40 m2 ou moins disposant déjà d’un DPE datant de la réforme de juillet 2021. Cette nouvelle étiquette auto-gérée par les propriétaires pourrait afficher une nouvelle classe pour le logement concerné. Elle se présentera sous la forme d’une attestation dématérialisée à télécharger qui se substituera à l’étiquette du DPE auquel elle est liée et qui aura la même date de fin de validité que le diagnostic. Certains logements classés G pourront au travers de ce dispositif être reclassés F et il en sera de même pour certains logements classés F qui pourront grimper jusqu’à la lettre E. D’ici là, un simulateur de la future étiquette existe déjà sur la page d’accueil du site de l’observatoire DPE/Audit et il ne requiert que le numéro du DPE à sonder.
