DDT vente : et si le DTA n’était pas le seul dossier à disposer d’une fiche récapitulative ? - 31/07/2023

La fiche récapitulative du DTA permet de disposer d’un document qui fait état en permanence de la situation d’un bâtiment au regard des matériaux et produits contenant de l’amiante qu’il peut comporter, ce qui permet de s’épargner la lecture de la totalité de ce dossier complexe, quels que soient les motifs de sa consultation. Et si la lecture du dossier de diagnostic technique (DDT) d’une vente pouvait aussi être facilitée par une fiche récapitulative le concernant ? Telle est la recommandation émanant de l’Autorité de la concurrence dans son avis daté du 2 juin 2023 pour répondre à une demande écrite formulée le 5 juillet 2022 par le ministre de l’Économie concernant les pratiques actuelles du marché de l’entremise immobilière.

Le DDT, un dossier dont le contenu complexe et la transmission tardive dessert les acheteurs ?

Dans son avis sur le fonctionnement du marché de l’entremise immobilière remis au Gouvernement début juin 2023, l’Autorité de la concurrence décrit le DDT vente comme un dossier compliqué pour les acheteurs et dont les conditions de transmission ne sont pas idéales. D’une part, il contient un nombre important de diagnostics immobiliers, de surcroît très techniques, d’autre part, il n’est souvent transmis qu’au moment de la phase finale de la vente, soit après la négociation du prix. Pour l’Autorité de la concurrence, cette pratique ne protège aucunement les intérêts économiques des acquéreurs parce qu’elle ne leur permet pas de disposer de tous les éléments pertinents pour négocier le prix de vente au moment opportun. Résultat : les acheteurs se retrouvent contraints de négocier quelque peu à l’aveugle, ce qui dégrade les conditions de vente. En tant que diagnostiqueurs immobiliers, cette transmission tardive n’est pas non plus confortable pour l’exercice de notre activité, nous obligeant à travailler dans l’urgence, ce qui constitue un risque pour la qualité des rapports et une atteinte à notre indépendance.

Une fiche récapitulative du DDT pour mieux informer les acquéreurs avant la négociation

Pour informer les acquéreurs sur le contenu du DDT et bien en amont de la conclusion de la vente, l’Autorité de la concurrence recommande aux pouvoirs publics d’obliger les vendeurs à fournir une fiche récapitulative du DDT à l’étape de négociation. Cette obligation exigerait des vendeurs une réalisation au plus tôt du DDT. Cette fiche récapitulative qui se rapprocherait dans son contenu de la fiche d’information standardisée européenne relative au crédit immobilier comporterait toutes les informations les plus significatives des diagnostics immobiliers de vente. Celles-ci sont essentielles puisqu’elles sont liées à la santé et à la décence (diagnostics amiante, plomb, état parasitaire, superficie loi Carrez), à la sécurité (diagnostics gaz et électricité), au développement durable (DPE, état des risques) et aux nuisances (ENSA).