Avec le projet de loi Climat et résilience, les diagnostiqueurs immobiliers sont au devant de la scène. Il faut dire que ce texte législatif dont la proclamation ne saurait tarder comporte beaucoup d’articles en lien avec le secteur du diagnostic immobilier. Introduction dans le DDT, dossier de diagnostic technique, d’une nouvelle attestation obligatoire relative au chauffage au bois, obligation du plan pluriannuel de travaux (PPT issu du DTG) pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans, interdiction de louer les logements classés F, G ou E au DPE : voici un échantillon du contenu du projet de loi Climat et résilience intimement lié à notre filière.
Un certificat de conformité relatif au chauffage dans le DDT : de quoi s’agit-il exactement ?
L’article 40 de la future loi Climat et résilience introduit une nouvelle obligation : les propriétaires de biens situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) et disposant d’un chauffage au bois doivent fournir dans le DDT, au futur locataire ou propriétaire, un certificat de conformité de l’installation concernée. Ce document doit signifier que le dispositif obéit aux règles émises par le préfet, soit l’autorité en charge de faire appliquer par un arrêté les mesures d’un PPA. Pour rappel, l’objectif d’un PPA est de réduire la concentration de polluants atmosphériques dans certaines agglomérations de plus de 250 000 habitants pour qu’elle soit inférieure aux valeurs limites ou ne puisse les dépasser. La région lyonnaise, Caluire compris, est couverte par un PPA et les exigences du préfet se traduisent par l’obligation de disposer d’un appareil de chauffage au bois performant, soit labellisé Flamme Verte.
Le PPT du DTG, obligatoire pour toutes les copropriétés anciennes ?
La dégradation des copropriétés anciennes de l’agglomération lyonnaise est une réalité comme dans tout le territoire français. Pour y remédier, la loi Climat et résilience a emprunté au diagnostic technique global (DTG) son plan pluriannuel de travaux sur dix ans pour le faire établir progressivement par toute copropriété de plus de quinze ans. Quand on sait la richesse de ce programme de travaux généré au préalable par un diagnostic technique très complet concernant les parties communes d’un immeuble de copropriété, comprenant en plus un DPE collectif ou un audit énergétique pour réduire les dépenses d’énergie, on comprend l’intérêt qu’a suscité le PPT au sein du projet de la future loi dédiée à la lutte contre le réchauffement climatique. Celui-ci, établi par un diagnostiqueur immobilier, deviendra obligatoire en 2023 pour les grandes copropriétés (plus de 200 lots), en 2024 pour les moyennes (de 51 à 200 lots) et en 2025 pour celles ne dépassant pas 50 lots.
Interdiction de louer les passoires énergétiques : le résultat DPE qui sanctionne les bailleurs
Autre mesure importante de la future loi Climat et résilience, la sanction applicable aux bailleurs de biens excessivement consommateurs d’énergie : l’interdiction de louer. Ainsi, il ne sera plus possible de louer en 2025 un logement classé G au DPE et en 2028, un logement classé F, ceci bien entendu, pour inciter les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens au plus tôt, sans attendre ces échéances qui les priveront de leurs revenus locatifs. En plus, les bailleurs de logements classés E seront sanctionnés de la même façon en 2034.
