Les réglementations relatives à la certification des opérateurs qui réalisent le diagnostic de performance énergétique et à la décence énergétique des locations se sont enrichies en août 2023 de deux nouveaux textes. Le premier, l’arrêté du 20 juillet 2023 paru le 3 août 2023 au JORF, réforme les exigences de compétences des diagnostiqueurs immobiliers qui souhaitent mettre en œuvre des DPE afin d’améliorer encore la qualité des rapports de ce diagnostic immobilier au cœur de la rénovation énergétique. Le second, le décret n°2023-796 du 18 juillet 2023 paru le 20 août 2023 au JORF, énonce les exigences de décence énergétique des logements à compter du 1er janvier 2025, les dérogations possibles à la réalisation de travaux de rénovation énergétique visant à atteindre la décence énergétique requise, ainsi que les mentions à faire figurer sur les modèles de contrats de location de biens à usage de résidence principale. Voici un descriptif sommaire de leur contenu.
Les critères de certification DPE consolidés par un nouvel arrêté publié le 3 août 2023
À compter du 1er juillet 2024, devenir diagnostiqueur immobilier certifié DPE sera plus difficile et le rester, pour ceux qui ont déjà obtenu leur certificat, le sera tout autant. En effet, l’arrêté de certification DPE du 20 juillet 2023 publié le 3 août 2023 compliquera considérablement la tâche aux candidats à la certification DPE et aux opérateurs DPE déjà certifiés. Davantage d’heures de formation initiale et continue, quel que soit le niveau de DPE visé, soit sans mention ou avec mention, un cursus privilégiant la pratique et de surcroît, dans des conditions réelles, et ce, tant au niveau de la formation pratique que du passage de l’examen pratique de certification, des contrôles plus nombreux et fréquents durant le cycle de certification, les changements sont incontestablement nombreux dans cet arrêté de compétences DPE qui se veut plus exigeant, comme le souhaitaient l’ensemble des acteurs de la filière. En effet, cet arrêté s’inscrit dans une volonté de continuer de crédibiliser le DPE dans le cadre d’un nouveau plan de fiabilisation qui a débuté depuis 2022. Ce renforcement des compétences des opérateurs DPE agira immanquablement sur la qualité des rapports DPE pour les rendre encore plus fiables.
La décence énergétique à l’horizon 2025 explicitée par un décret publié le 20 août 2023
Le nouveau décret paru le 20 août 2023 précise les critères de décence énergétique minimaux exigés pour tous les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2034. Ce texte réglementaire remet donc en mémoire le calendrier de décence énergétique instauré par la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021. Pour rappel, ce calendrier se décline comme suit : seuls les logements de classe A à F au DPE pourront être loués en 2025, puis ce sera le tour de la classe F d’être exclue de la location en 2028 et de la classe E en 2034. Toutefois, il sera possible de déroger aux règles de décence énergétique sous certaines conditions décrites dans le décret qui empêcheraient au logement d’atteindre par des travaux de rénovation énergétique le niveau de décence énergétique requis. Ces conditions doivent être justifiées en bonne et due forme. Le contenu du décret s’achève par un certain nombre de mentions à faire figurer sur les contrats-types de location de logement d’habitation concernant les règles de décence énergétique applicables à l’horizon 2025.
