Depuis cet été, avec l’entrée en vigueur du
nouveau DPE le 1er juillet 2021 suivie de la promulgation de la loi dite « Climat et résilience » le 24 août, les vendeurs et les bailleurs de logements sont sur le qui-vive et ils ont raison. En effet, dès 2022, si leur logement affiche une mauvais note au
DPE, ils risquent une stigmatisation de leurs logements ainsi que des contraintes et des sanctions très fâcheuses. Afin de les aider à y voir plus clair, notre cabinet de diagnostics immobiliers établi à Caluire dans la métropole lyonnaise fait le point sur les diverses mesures qui seront applicables crescendo à compter du 1er janvier 2022.
Des annonces immobilières qui pourront faire du tort à vos projets dès 2022 ?
Si votre logement à mettre en vente ou en location à compter du 1er janvier 2022 est noté F ou G au DPE, ce qui dénote qu’il s’agit d’une « passoire énergétique », les potentiels acheteurs ou locataires qui consulteront les annonces le verront de suite, même s’ils ne sont pas familiers des notes du DPE. En effet, en plus d’indiquer sur l’annonce le résultat DPE de votre logement, vous devrez en plus signaler en toutes lettres que votre logement consomme trop d’énergie et mentionner le montant estimatif des factures d’énergie annuelles en euros. Avec une telle publicité, inutile de dire que votre logement se vendra et se louera beaucoup moins rapidement.
Une étude coûteuse à insérer dans le dossier de diagnostic technique de vente dès 2022 ?
Vous souhaitez à compter du 1er janvier 2022 vendre une maison individuelle ou un appartement en monopropriété classé F ou G au DPE ? La loi Climat et résilience vous impose une obligation supplémentaire pour la réalisation de votre vente : celle de transmettre en plus d’un diagnostic de performance énergétique, une étude énergétique plus élaborée et qui pèsera plus lourd sur votre budget, à savoir un audit énergétique. En plus, cette obligation s’étendra aussi dès 2025 à la vente de biens en monopropriété notés E et dès 2034, à ceux notés D.
Augmenter le loyer de votre location classée F ou G ?
N’y pensez plus dès le 25 août 2022 !
La loi Climat et résilience commencera à sanctionner les bailleurs de logements énergivores dès le 25 août 2022 et plus précisément, des passoires énergétiques. En effet, à compter de cette date, les bailleurs n’auront plus le droit d’augmenter le loyer. Ce gel des loyers des logements classés F et G au DPE s’appliquera dans tous les contextes, à savoir la reconduction d’un bail, l’augmentation annuelle légale et même, la signature d’un nouveau contrat de location.
Le critère DPE de décence énergétique s’immiscera dans les locations à compter de 2023
Alors qu’actuellement la décence énergétique se mesure à la capacité d’un logement à être exempt d’infiltrations d’air parasites, soit à disposer d’une bonne isolation, à compter du 1er janvier 2023, la décence énergétique se mesurera aussi à la capacité d’un logement à être économe en énergie, soit à ne pas dépasser un seuil précis de consommation d’énergie annuelle. Fixé à 450 kWh par mètre carré par an à compter du 1er janvier 2023, le seuil de décence énergétique écartera de la location une partie des logements classés G au DPE. Dès 2025, ce seront tous les logements classés G qui ne pourront plus être loués, suivis de ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034.
