Du 23 au 29 octobre 2022 dernier s’est déroulée la semaine nationale pour la prévention de l’intoxication au plomb, un domaine qui intéresse particulièrement notre société de diagnostics et contrôles immobiliers disponible à Lyon et toute sa région, du fait de notre statut d’opérateurs experts en diagnostic plomb avant vente ou location (constat de risque d’exposition au plomb ou CREP) ainsi qu’en diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Comme chaque année, le débat que soulève ce moment important en termes de prévention du risque plomb porte notamment sur la nécessité d’instaurer l’obligation de réalisation d’un CREP qui ne se limite pas aux peintures plombifères, mais qui repère aussi les canalisations en plomb toujours très présentes dans les habitations privées, le plomb dans l’eau ainsi que tout autre matériau ou produit de la construction, en plomb ou susceptible de contenir du plomb. L’urgence d’opérer un diagnostic plomb dans des bâtiments autres qu’à usage d’habitation comme les crèches et les maternelles est également abordée. Alors, à quand ce CREP beaucoup plus étendu ?
Diagnostic plomb étendu : les associations de victimes du saturnisme ne cessent de le réclamer
Qu’est-ce qu’on attend pour rendre le diagnostic plomb plus étendu ? C’est une question que l’AFVS, soit l’Association des Familles Victimes du Saturnisme, ne cesse de se poser face à des actions de l’État toujours insuffisantes pour éradiquer le risque de saturnisme infantile. Pour cette association, le diagnostic plomb devrait aussi comporter le repérage des canalisations en plomb, inclure le diagnostic plomb dans l’eau et même l’investigation des jardins dont les sols peuvent être pollués par les poussières de plomb issues des bâtiments et des monuments anciens ou encore de leur rénovation. Pour repérer idéalement le plomb dans l’habitat ancien, il faudrait aussi rendre obligatoire le diagnostic plomb dans les bâtiments construits après 1948. En effet, à compter de 1949, les peintures composées de plomb continuaient d’être commercialisées et utilisées par les particuliers, même si leur usage professionnel était interdit. La preuve, des intoxications au plomb ont eu lieu dans des habitations des années 90, des bâtiments qui ne sont pas contrôlés au regard du plomb lors d’une vente ou d’une location immobilière. Même si le risque plomb est moindre depuis les années 70, comme l’avait démontré en 2012 une étude des experts de la CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), il est quand même présent.
CREP étendu : une question qui revient souvent dans celles posées au Gouvernement
Le Gouvernement ne cesse d’être interpellé dans ce domaine par les députés, à l’instar de Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire, qui préconisait en mars 2021 un CREP même pour les ventes et les locations de bâtiments construits après 1948 ainsi que dans les crèches et les maternelles. Le 20 octobre 2022 dernier, à la question écrite de Bruno Belin, député de la Vienne, posée au Gouvernement au mois de juillet pour insister une fois de plus sur le champ d’application limité du CREP qui réduit la prévention du saturnisme, le ministère de la Santé et de la Prévention a publié une réponse le 20 octobre 2022 dernier. Malheureusement, force est de constater que celle-ci ressemble à celle transmise à la députée citée plus haut. Ainsi, le ministère répond qu’il existe déjà aujourd’hui, conformément à l’instruction du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile, non pas une obligation, mais une incitation au CREP « dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants ». Concernant l’extension de l’obligation du CREP proprement dite, les pouvoirs publics annoncent une étude « prochaine » avec le ministère chargé du Logement. Quant à l’instauration d’une recherche plus élargie au sein du CREP, le Gouvernement explique que « sa réglementation s’inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin ». L’extension du repérage du CREP n’est donc pas non plus à l’ordre du jour.
