Pas d’audit énergétique obligatoire pour les vendeurs de logements énergivores en janvier 2022 - 28/12/2021

Même si l’article 158 de la loi Climat et Résilience relatif à l’audit énergétique avant-vente sera bien mis en application en 2022, il ne le sera pas dès le mois de janvier mais à compter du 1er septembre 2022, ce qui a tranquillisé les vendeurs de biens à usage d’habitation en monopropriété qualifiés de passoires énergétiques par les pouvoirs publics (notés F ou G au DPE). Il en résulte que lesdits propriétaires vendeurs ne devront pas présenter d’audit énergétique lors de la visite de leur bien par tout candidat acquéreur ni le transmettre dans le dossier de diagnostic technique de leur vente avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires, dont le DPE. Toutefois, ils devront se plier à une autre obligation au sein de l’annonce immobilière de leur vente qui ne leur permettra pas de vendre leur bien à un aussi bon prix que ceux mieux notés au DPE.

 

Le report de l’audit énergétique réglementaire, soit celui que les vendeurs de passoires énergétiques devaient faire réaliser en plus du DPE dès le 1er janvier 2022, a été décidé par la ministre du Logement en ce mois de décembre 2021. A Caluire et plus globalement dans la région lyonnaise, les propriétaires vendeurs de logements classés F ou G au DPE peuvent passer les fêtes de fin d’année plus sereinement. Il faut dire que les planètes étaient loin d’être alignées pour permettre une application harmonieuse de cette nouvelle disposition de la loi Climat et Résilience : une offre d’auditeurs formés trop limitée par rapport à la demande, ce qui aurait freiné les ventes, une formation jugée trop allégée pour les diagnostiqueurs immobiliers candidats à la fonction d’auditeur, une obligation basée sur les résultats de logiciels DPE très fiables mais encore en cours de validation, un manque de lisibilité de ce nouvel audit énergétique « transaction » au regard des audits énergétiques « travaux », etc. Le report de l’audit énergétique avant-vente est donc une bonne chose et va permettre de disposer de plus de temps pour préparer cette obligation, notamment en remaniant ses textes d’application encore à l’étude, afin qu’elle entre en vigueur dans les meilleures conditions au 1er septembre 2022.

 

Même si elles ne seront pas soumises à un audit énergétique préalable, les passoires thermiques en vente seront tout de même stigmatisées dès le 1er janvier 2022 par une autre obligation en lien avec le DPE : celle d’indiquer sur l’annonce immobilière qu’il s’agit d’un logement à consommation d’énergie excessive, ce qui est susceptible de freiner la vente face à des candidats acheteurs de plus en plus sensibles à la bonne performance énergétique d’un logement. Pour rappel, tous les vendeurs de logements devront aussi faire figurer sur l’annonce le coût annuel global des consommations d’énergie, année de référence comprise. Bien entendu, avec un résultat DPE au plus bas de l’échelle de performance énergétique, les vendeurs de logements énergivores doivent s’attendre à ce que leurs biens soient dépréciés.