Location immobilière : présence rime avec indécence lorsqu’il s’agit d’amiante ? - 23/06/2022

L’amiante contenu dans de nombreux matériaux et produits de la construction d’immeubles dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 est très dangereux pour la santé. Lors d’un projet de mise en location, est-il donc interdit de louer un logement contenant de l’amiante ? En effet, conformément aux règles de décence, il est interdit de louer un logement présentant un quelconque risque sanitaire. Votre expert immobilier, spécialiste de l’amiante dans les secteurs de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et plus précisément de tous les repérages amiante existants, s’est intéressé en ce mois de juin 2022 à un arrêt de la cour d’appel de Nancy concernant un logement loué avec de l’amiante. 

 

Dans cette affaire, la locataire pensait qu’elle était toujours dans son droit et que le bailleur serait condamné à nouveau par la cour d’appel pour avoir loué un logement contenant de l’amiante et donc, indécent à ses yeux. Toutefois, cette fois-ci, la cour d’appel a infirmé le verdict rendu devant le tribunal d’Épinal. En effet, l’amiante était bien présent dans le logement loué mais sa présence était si infime (0,3 fibre d’amiante par litre d’air) qu’il ne pouvait être dangereux pour la santé. Pour rappel, le Code de la santé publique a fixé le seuil limite de tolérance concernant la présence d’amiante dans l’air à 5 fibres d’amiante par litre. Au-delà de cette valeur, des travaux de confinement ou de retrait d’amiante doivent être conduits. La locataire, qui avait fait réaliser un diagnostic amiante révélant la présence d’amiante non dégradé dans le conduit de ventilation de la salle de bain du logement, avait donc tort. Elle ne pouvait donc réclamer les loyers qu’elle avait déjà versés, ni exiger l’abandon des charges à son encontre pour impayés de charges et de loyer, ni la décontamination de ses effets personnels et le remplacement de son mobilier. De plus, son bail a été résilié.

 

La présence d’amiante non dégradé dans un logement loué oblige quand même le bailleur à faire contrôler périodiquement l’état de conservation de l’amiante présent en vertu de son obligation d’entretien du local loué et d’assurer la jouissance paisible du logement. Cette évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) présents doit être effectuée dans les trois ans qui suivent la réalisation du diagnostic. Votre diagnostiqueur immobilier de Caluire est qualifié et certifié pour réaliser tout contrôle périodique relatif à l’amiante vous permettant de répondre à l’obligation d’entretien locatif qui vous incombe concernant ce polluant du bâtiment.