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ANAPLOMB

Location et DPE : faut-il le refaire lors de la reconduction tacite d’un bail d’habitation ? - 30/03/2023

Depuis le 1er janvier 2023, la location d’un bien immobilier à usage d’habitation, à Lyon, dans l’agglomération lyonnaise et partout en France, exige la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), afin notamment de justifier la décence énergétique du logement mis en location, soit la preuve que sa consommation en énergie finale, annuelle et par mètre carré de surface habitable, est inférieure à 450 kWh. Mais qu’en est-il des contrats de location à titre de résidence principale reconduits tacitement, doivent-ils aussi être ponctués par la fourniture d’un nouveau DPE, en cas d’absence de celui-ci lors de la signature du bail ou de son caractère non valide ? La réponse donnée le 28 mars 2023 par le ministère chargé de la Ville et du Logement à une question écrite posée le 8 novembre 2023 lève le voile sur ce vide réglementaire.

DPE et reconduction tacite de bail classique : les locataires encouragés à faire valoir leurs droits

La question posée en novembre dernier par la députée Renaissance Annaïg Le Meur avait pour objectif de connaitre la position du ministre du Logement concernant l’obligation éventuelle de faire réaliser un DPE périodique, à renouveler tous les dix ans, afin d’éviter que lors de la reconduction d’un bail de résidence principale, celle-ci se fasse sans un DPE valide. En effet, l’absence de DPE constatée pour certaines transactions locatives signées avant juillet 2007, soit avant l’entrée en vigueur du DPE de location, ainsi que la fin de validité de certains DPE anciens, sont une réalité à l’heure actuelle. La réponse du ministère souligne qu’aucun diagnostic immobilier n’est exigible au regard de la réglementation en vigueur concernant la reconduction tacite des baux à usage d’habitation mais que, malgré tout, en vertu de l’obligation de décence énergétique, les locataires ont le droit de s’assurer que le logement qu’ils occupent est décent en termes de performance énergétique. Par conséquent, et le ministère les exhorte à le faire, ils peuvent réclamer en toute légalité un nouveau DPE.

Reconduction tacite de bail et décence énergétique : les conseils de votre opérateur DPE

Cette intervention écrite du ministère du Logement pourrait annoncer la fin de la tranquillité des bailleurs lors de la reconduction tacite d’un contrat de location de résidence principale. Afin d’anticiper une éventuelle réclamation, votre diagnostiqueur immobilier de Caluire vous conseille de rechercher le DPE que vous aviez fourni lors de la signature du contrat de location initial afin de vérifier, dans un premier temps, s’il existe bel et bien et si c’est le cas, s’il est encore valide. À défaut, le recours à un diagnostiqueur immobilier expert, comme c’est le cas d’Anaplomb, votre spécialiste en diagnostics et contrôles immobiliers à Caluire, est vivement recommandé. En effet, réaliser un DPE dès maintenant vous rassurera si la décence énergétique est respectée. À défaut, cette démarche vous permettra d’anticiper tout litige avec le locataire de votre bien par la réalisation dans les meilleurs délais d’une rénovation énergétique pertinente du logement loué. Pour rappel, les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022 et ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, cesseront de l’être à compter du 1er janvier 2025.


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