En ce mois de juillet 2022, nous avons enregistré de nombreux changements au titre des nouvelles réglementations en vigueur dont certains impactant le diagnostic immobilier de vente et de location, les travaux de rénovation énergétique et le cadre de vie des copropriétés. En voici un échantillon qui pourra vous intéresser selon votre statut de propriétaire, vendeur, bailleur ou occupant.
Diagnostic gaz avant-vente ou avant location : parution d’une nouvelle norme en juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, la nouvelle version de la norme NF P45-500 du diagnostic gaz est entrée en vigueur afin de remplacer la version précédente dont le contenu datait de 2013. En plus d’inclure toutes les réglementations, libellés et définitions mises en œuvre depuis cette date, la nouvelle norme de l’état de l’installation intérieure de gaz s’est enrichie des retours d’expérience des utilisateurs, dont en premier lieu les diagnostiqueurs immobiliers. Au programme : nouveaux points de contrôle, insertion du diagnostic gaz de location obligatoire, harmonisation avec le cahier des charges AFG 2016-01,prise en compte des kits PLT, etc.
Bailleurs non-professionnels, votre annonce immobilière évolue depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, l’annonce immobilière de location publiée par les bailleurs particuliers doit comporter des informations réglementées, détaillées dans un arrêté qui avait été publié le 22 avril dernier au JORF. Parmi celles-ci, on peut signaler de nombreuses mentions significatives relatives à l’encadrement des loyers auquel sont soumises les zones tendues. Caluire-et-Cuire ainsi que de nombreuses autres communes de la circonscription départementale du Rhône, y compris Lyon, se situent en zone tendue et donc soumise au plafonnement des loyers.
Rénovation énergétique, copropriétés : quelles autres mesures sont en vigueur depuis juillet ?
Les projets de rénovation énergétique peuvent être financés désormais par un cumul d’aides financières, comme MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ lorsqu’il s’agit de travaux d’isolation ou de changement de mode de chauffage. Attention tout de même à l’interdiction depuis le 1er juillet 2022 de toute nouvelle installation de chaudière fonctionnant au fioul ou au charbon ainsi que de tout autre appareil de chauffage émettant plus de 300 g de CO2 par kWh. Quant aux copropriétés, il est dorénavant impossible qu’elles utilisent des produits phytosanitaires pour l’entretien de leurs jardins, à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté publié le 21 janvier 2022 au Journal Officiel.
