Dans le secteur des transactions immobilières, si ce mois d’août 2022 a relancé le compteur pour l’entrée en vigueur de l’audit énergétique, puisque cette obligation de la loi Climat et Résilience a été reportée au 1er avril 2023, il n’a pas épargné les bailleurs, assaillis de toutes parts par des mesures attendues, d’autres moins. Voici un compte-rendu très succinct des actualités de ce mois d’août 2022 susceptibles de vous intéresser, vous, vendeurs et bailleurs de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Des loyers gelés depuis le 24 août 2022 et l’encadrement des loyers reconduit par décret
Comme les bailleurs de passoires énergétiques s’y attendaient, l’article 159 de la loi Climat et Résilience est entré en vigueur depuis le 24 août 2022. Il en résulte que les loyers des locations nues ou meublées les plus énergivores du parc immobilier locatif sont désormais gelés et ne pourront plus être révisés lors d’une nouvelle location ou lors du renouvellement, par tacite reconduction ou non, du contrat de location en cours. Même le bail mobilité entre dans le champ d’application de cette mesure dont la date d’application avait été confirmée par la parution du décret n°2022-1079 le 30 juillet 2022 au JORF. Ce texte réglementaire a permis aussi de reconduire pour un an le dispositif d’encadrement des loyers, appliqué notamment au sein de la métropole de Lyon, zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants considérée comme tendue.
L’IRL plafonné et un complément de loyer plus précis grâce à la loi « pouvoir d’achat »
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a introduit deux nouveaux textes à l’attention des bailleurs de logements afin de limiter l’impact de l’inflation sur les loyers versés par les ménages. Le premier instaure le plafonnement de la hausse de l’IRL, dont la dernière parution faisait état d’une hausse de 3,6 %. En l’occurrence, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023, l’évolution de l’IRL sera plafonnée à 3,5 %. Seule la Corse et les Outre-mer afficheront un taux de hausse modulé ou différent. En effet, l’île de Beauté pourra moduler ce plafonnement de 1,5 point et donc le baisser jusqu’à 2 % et dans les territoires ultramarins, la hausse de l’IRL sera plafonnée à 2,5 %.
Quant au second texte, il concerne le complément de loyer, soit la majoration qui permet de déroger aux règles du dispositif de plafonnement des loyers. Alors qu’auparavant, les conditions de dépassement des plafonds étaient floues, la loi pouvoir d’achat a apporté davantage de précision en énumérant tout ce qui n’est pas compatible avec cette majoration, soit des caractéristiques telles qu’un vis-à-vis de moins de 10 mètres, des signes d’humidité sur certains murs, la présence de sanitaires sur le palier, etc., et aussi le statut de passoire énergétique du logement.
