Pour trouver une solution à la pénurie de logements sur le marché locatif, le gouvernement envisage depuis ce mois d’octobre 2024 d’assouplir les règles pour certains propriétaires de logements énergivores concernant l’obligation de décence énergétique des locations. Cette annonce intervient alors que l’interdiction de louer des logements G sera effective dès le 1er janvier 2025 et suscite l’inquiétude de nombreux bailleurs.
Dès 2025, le calendrier de la décence énergétique bouleversera les projets des bailleurs
La décence énergétique conditionnée par le niveau de consommation en énergie finale est une exigence qui est déjà imposée aux bailleurs de logements. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il n’est pas possible de louer un logement dont la consommation en énergie finale apparaissant sur le DPE est supérieure à 450 kWh/m2/an (logements G+). À compter du 1er janvier 2025, le critère de décence énergétique se renforcera. En effet, il sera déterminé au regard de la note obtenue lors d’un DPE réalisé selon les normes en vigueur depuis juillet 2021. Ainsi, la location d’un logement de classe G au DPE sera interdite à compter de cette date. Il en sera de même pour les logements F en 2028 et E en 2034. Cette mesure a pour objet d’inciter les propriétaires de logements énergivores à améliorer l’efficacité énergétique de leur bien, afin de lutter contre le dérèglement climatique et, par la même occasion, d’éradiquer la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des locataires. Ce calendrier de la décence énergétique, dont les critères subiront un durcissement progressif, aura un impact considérable sur les projets de location à l’horizon 2025. Qui plus est, il risque d’aggraver la crise du logement actuelle.
Depuis ce mois d’octobre 2024, l’annonce d’un calendrier assoupli pour les copropriétés
Depuis octobre 2024, le gouvernement, au travers notamment du Premier ministre et de la ministre du Logement, multiplie les annonces concernant un assouplissement du calendrier de l’interdiction de louer des logements énergétiquement indécents. Toutefois, Valérie Létard, ministre du Logement, a délivré une information importante à La Voix du Nord, lors d’une interview accordée le 11 octobre 2024 : cet assouplissement sera nuancé puisque le calendrier ne serait adapté qu’en faveur des copropriétés. Il est vrai que les propriétaires de biens de copropriété sont confrontés à de nombreuses difficultés dans leurs démarches en faveur de la rénovation énergétique de leur bien. En effet, en copropriété, un projet de rénovation énergétique s’avère compliqué, d’un point de vue technique, réglementaire et financier.
Qui plus est, il intervient actuellement dans un contexte difficile pour les immeubles de copropriété. En effet, ces derniers doivent se soumettre, de façon progressive selon leur nombre de lots, à de nombreuses obligations issues de la loi Climat et résilience. Ceux dont le permis de construire a été déposé avant 2013 doivent faire réaliser un DPE collectif (à compter du 1er janvier 2025, le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés de 51 à 200 lots). Ceux de plus de 15 ans sont tenus d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ce PPPT devient d’ailleurs obligatoire dès 2025 pour les petites copropriétés (50 lots tout au plus), à moins qu’elles ne disposent déjà d’un diagnostic technique global (DTG), en cours de validité.
Ainsi, grâce à l’assouplissement éventuel du calendrier de l’interdiction de louer, les bailleurs de biens de copropriété disposeraient d’une période transitoire pour concevoir et mettre en œuvre des projets de rénovation énergétique ambitieux et qui, de surcroît, tiendraient compte de l’ensemble des contraintes individuelles et collectives liées à la gestion de leur immeuble au statut particulier.
