Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières de vente et de location doivent comporter deux nouvelles mentions relatives à l’énergie quel que soit leur support de publication. À compter du 1er avril 2022, les agences immobilières ont aussi leurs obligations, et ce, pour la diffusion d’annonces immobilières de biens mis en location dans les zones d’encadrement des loyers. Diagnostiqueur immobilier exerçant son activité sur la métropole de Lyon, en région Rhône-Alpes, Anaplomb fait le point sur les nouvelles obligations d’affichage des annonces immobilières en cours et à venir en 2022, qui incombent aux vendeurs et bailleurs ainsi qu’aux agences immobilières.
Annonces immobilières : plus d’obligations pour les vendeurs et bailleurs depuis janvier 2022
Les vendeurs et les bailleurs de logements sont tenus depuis le 1er janvier 2022 de faire paraitre sur les annonces immobilières deux nouvelles indications, dont la première, l’estimation du coût annuel des dépenses énergétiques du logement. Exprimée en euros, celle-ci doit aussi indiquer l’année de référence du tarif utilisé pour le calcul du montant indiqué. La seconde obligation est de faire figurer la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) » dès que le logement est une « passoire énergétique ». En plus, depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières sont susceptibles d’être contrôlées par la DGCCRF et des sanctions peuvent être appliquées s’il manque des mentions obligatoires : soit des amendes qui peuvent atteindre jusqu’à 3 000 € pour des professionnels personnes physiques ou des particuliers et 15 000 € pour les personnes morales.
Agences immobilières : dans les zones tendues, une obligation très précise dès le 1er avril 2022
Lorsqu’une annonce immobilière de location est diffusée via un professionnel de l’immobilier, à l’instar d’une agence immobilière, et que le bien est situé dans une commune qui applique l’encadrement des loyers, comme c’est le cas de l’agglomération de Lyon, un arrêté en date du 26 janvier 2022 oblige cet intermédiaire dès le 1er avril 2022 à indiquer le montant maximum du loyer autorisé par la loi. Ainsi, les trois informations suivantes doivent apparaitre dans l’annonce :
• le montant du loyer de base de la location (hors charges) précédé de la mention « loyer de base » ;
• le montant du loyer de référence majoré (soit le plafond du loyer de base) précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
• le montant du complément de loyer, lorsque le loyer plafond est atteint et que les caractéristiques de localisation ou de confort du bien permettent de rajouter ce complément, précédé de la mention « complément de loyer ».
En plus, tous ces montants doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Cette nouvelle mesure est censée contrôler que l’encadrement des loyers est respecté dans les zones visées par l’expérimentation d’encadrement issue de la loi ELAN. Dans le cadre de la future loi dite 3DS relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration, les particuliers seront également soumis à cette obligation.
Diagnostiqueur immobilier réactif établi à Caluire-et-Cuire, Anaplomb est un expert immobilier qui intervient sur la région de Lyon, un territoire situé en zone tendue au sein duquel l’encadrement des loyers est appliqué.
